ADHESION
Adhésion FMGDS
QU’EST CE QUE LE FMGDS?

Le FMGDS est le Fonds de Mutualisation du réseau des GDS (FMGDS).
Association de loi 1901, il a été créé en 2010 après fusion avec l’ancien fonds Fièvre Aphteuse et est opérationnel depuis 2012.
Il a pour objet d’assurer une prise en charge permettant de pallier toute ou partie des pertes économiques ou sanitaires subies par les éleveurs adhérents à leur GDS en cas d’apparition d’un foyer de maladies animales, ou consécutives à la mise en œuvre d’un programme de lutte contre une maladie animale.
COMMENT EST-IL ABONDE?
Les cotisations au FMGDS comprennent l’ensemble des contributions versées par les éleveurs bénéficiaires auprès de leur GDS et reversées par celui-ci au FMGDS.
ESPECE | Montant à l’animal |
---|---|
BOVIN | 0.05€ |
OVIN | 0.01€ |
CAPRIN | 0.01€ |
TRUIE | 0€ |
PORC A L’ENGRAISSEMENT | 0€ |
L’effectif des animaux appelé pour les cotisations est le même que celui des cotisations appelées par le GDS
Quelles sont les conditions d’eligibilite?
Etre adhérent année N et N-1 au GDS et au FMGDS (hors nouvel installé pour l’année N-1)
Quel type de pertes est couverte?
Au niveau national :
Les programmes nationaux doivent respecter les critères suivants :
Critères essentiels et minimums requis :
- Impact clinique pour les élevages touchés (objectivé par la morbidité et la mortalité intra-cheptel) ;
- Risque de diffusion rapide de la maladie ;
- Absence de moyen de prévention disponible (vaccination) hors cas particulier (nouvelle souche ou vaccin sous ATU) ;
- Impact sanitaire collectif (objectivé par le nombre d’élevage atteint à l’échelle d’un territoire).
Critères facultatifs mais pouvant influencer la décision :
- Émergence ;
- Caractère zoonotique de la maladie ;
- Impact commercial.
Au niveau régional :
Afin de pouvoir continuer à financer des actions collectives, l’Assemblée Générale du FMGDS a validé le versement aux FRGDS d’une partie des fonds.
Ces fonds devant être utilisés pour les actions suivantes :
- IBR
- BVD
- Paratuberculose
- Neosporose
- Border Disease
- Fièvre Q
- Mycoplasme
- Wohlfahrtia
- Besnoitiose
- Caev / Visna maedi
- Gale
- Maladies abortives
- Hygiène alimentaire (autocontrôles producteurs
- fermiers…)
- Pathologies émergentes (hors
- prise en charge État/FMSE