ADHESION
Adhésion FMGDS

QU’EST CE QUE LE FMGDS?

Le FMGDS est le Fonds de Mutualisation du réseau des GDS (FMGDS).

Association de loi 1901, il a été créé en 2010 après fusion avec l’ancien fonds Fièvre Aphteuse et est opérationnel depuis 2012.
Il a pour objet d’assurer une prise en charge permettant de pallier toute ou partie des pertes économiques ou sanitaires subies par les éleveurs adhérents à leur GDS en cas d’apparition d’un foyer de maladies animales, ou consécutives à la mise en œuvre d’un programme de lutte contre une maladie animale. 

COMMENT EST-IL ABONDE?

Les cotisations au FMGDS comprennent l’ensemble des contributions versées par les éleveurs bénéficiaires auprès de leur GDS et reversées par celui-ci au FMGDS.

ESPECEMontant à l’animal
BOVIN0.05€
OVIN0.01€
CAPRIN0.01€
TRUIE0€
PORC A L’ENGRAISSEMENT0€

L’effectif des animaux appelé pour les cotisations est le même que celui des cotisations appelées par le GDS

Quelles sont les conditions d’eligibilite?

Etre adhérent année N et N-1 au GDS et au FMGDS (hors nouvel installé pour l’année N-1)

Quel type de pertes est couverte?

Au niveau national :

Les programmes nationaux doivent respecter les critères suivants :
Critères essentiels et minimums requis :

  • Impact clinique pour les élevages touchés (objectivé par la morbidité et la mortalité intra-cheptel) ;
  • Risque de diffusion rapide de la maladie ;
  • Absence de moyen de prévention disponible (vaccination) hors cas particulier (nouvelle souche ou vaccin sous ATU) ;
  • Impact sanitaire collectif (objectivé par le nombre d’élevage atteint à l’échelle d’un territoire).

Critères facultatifs mais pouvant influencer la décision :

  • Émergence ;
  • Caractère zoonotique de la maladie ;
  • Impact commercial.

Au niveau régional :

Afin de pouvoir continuer à financer des actions collectives, l’Assemblée Générale du FMGDS a validé le versement aux FRGDS d’une partie des fonds.

Ces fonds devant être utilisés pour les actions suivantes :

  • IBR
  • BVD
  • Paratuberculose
  • Neosporose
  • Border Disease
  • Fièvre Q
  • Mycoplasme
  • Wohlfahrtia
  • Besnoitiose
  • Caev / Visna maedi
  • Gale
  • Maladies abortives
  • Hygiène alimentaire (autocontrôles producteurs
  • fermiers…)
  • Pathologies émergentes (hors
  • prise en charge État/FMSE