ADHESION
Conditions Générales d’Adhésion

1. Adhésion

Toute adhésion implique l’acceptation sans réserve de l’adhérent aux présentes conditions et à celles énoncées dans les statuts de l’association. Toute personne peut exiger consulter ou recevoir une copie des statuts.

Le bulletin d’adhésion est à adresser au siège social du GDS de la Sarthe, 126 Rue de Beaugé- 72000 LE MANS

La présente adhésion est conclue annuellement, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

L’adhésion est renouvelable tacitement chaque année.

Toute première installation en production Bovine peut bénéficier de la gratuité de l’adhésion (coût par bovins missions délégués et cotisation GDS) la première année sous réserve d’un engagement d’adhésion de 5 ans et sur présentation du document « questionnaire pour le versement de l’aide première installation ».

Tout éleveur ne souhaitant pas renouveler son adhésion se verra refacturer les avantages financiers en lien avec l’adhésion du GDS perçus au cours de l’année.

2. Engagement

L’adhérent au GDS de la Sarthe s’engage :

• expressément à respecter les statuts ainsi que les règlements et programmes sanitaires en vigueur,

• au paiement de la prestation annuelle fixée par le GDS basée sur le forfait élevage et l’effectif déclaré à l’IPG pour les ruminants ou tout autre déclaration d’effectif pour les autres espèces. A défaut de paiement, l’éleveur est considéré non adhérent au GDS.

L’adhérent autorise :

• les laboratoires à transmettre au GDS tous les résultats d’analyses réalisées sur son cheptel et exploitation,

• le GDS, gestionnaire des prophylaxies obligatoires, à communiquer toutes informations qu’il juge utiles, au service santé animale de la DDPP.

L’adhérent donne son accord au GDS pour :

• la collecte, le stockage, le traitement informatique des données concernant son cheptel,

• l’accès du GDS aux données santé et zootechniques de son élevage, enregistrées et/ou stockées sur tout type de support,

• recevoir des informations par mail, SMS,

• transmettre ses données personnelles aux laboratoires (nom, adresse, téléphone, mail, adhésion au GDS).

• la réalisation des analyses sanitaires et évaluations génétiques de résistance/sensibilité à des maladies, pour lesquelles le GDS est ayant droit, réalisés dans le cadre du suivi sanitaire de votre troupeau.

• transmettre au GDS les évaluations génétiques de résistance et sensibilité à des maladies pour lesquelles le GDS est ayant droit. Les informations recueillies sur votre cheptel sont nécessaires au suivi sanitaire de l’élevage et à l’entretien de la population de référence pour le maintien des évaluations génétiques.

Conformément à la loi « informatique et libertés », l’adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification des données le concernant et d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement de ses données.

3. Cessation d’activité

Une adhésion est valable jusqu’à la sortie du dernier animal. Le montant de l’adhésion est calculé au prorata temporis si l’arrêt survient avant la fin du premier semestre de la campagne.

4. Exclusion

Le Conseil d’Administration peut exclure un adhérent en cas de non-paiement de toute facture du GDS ou en cas de non-respect des décisions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.

5. Missions déléguées

Le GDS Pays de la Loire est reconnu Organisme à Vocation Sanitaire pour le domaine animal pour la Région Pays de la Loire. A ce titre, il se voit confier des missions de service public par l’Etat pour l’espèce bovine. La charte de mise en œuvre de celles-ci précisant les engagements de chacun est disponible sur le site internet des GDS Pays de la Loire.

6. Gestion – Facturation

Le Conseil d’Administration est chargé de la gestion de l’association dont il doit assurer le bon fonctionnement.

Les montants de cotisation sont révisés annuellement et validés par les membres de l’Assemblée Générale.

Les missions déléguées à l’OVS seront facturées à tous les détenteurs au coût réel par le GDS départemental, déduction faite des aides de l’Etat.

Des services donnant lieu à facturation peuvent être proposés aux éleveurs.

7. Conditions de paiement

Moyen de paiement : le prix du service rendu par le GDS est payable au GDS départemental, soit :

• Par chèque à l’ordre du GDS, • Par virement bancaire, • Par espèce, remis en main propre au GDS, • ou par prélèvement avec mandat signé

Délai de paiement :

Aucun escompte n’est accordé.

Les appels de cotisations sont payables sous 30 jours pour les adhérents.

Les factures sont payables sous 30 jours pour les non adhérents.

Pénalités de retard : le défaut de paiement intégral des prestations du GDS entraînera l’application de pénalités de retard selon un taux d’intérêt fixe de 10%.

En outre, une procédure contentieuse peut être mise en œuvre avec l’application de frais supplémentaires restant à la charge de l’éleveur.