ADHESION
Adhésion FMSE
Le FMSE est un fonds de mutualisation qui a pour objet l’indemnisation des agriculteurs lorsqu’ils subissent des pertes liées à des incidents sanitaires ou environnementaux.
Il est financé à la fois par les agriculteurs, l’Etat et l’Union Européenne. L’indemnisation des agriculteurs est financée à 35% par leur cotisation et à 65% sur fonds publics.
Quel est le coût de la cotisation?
| Cotisation à la section commune | Cotisation à la section Petits Ruminants |
|---|---|
| 20€ par an et par exploitant. (prélevée par la Mutualité Sociale Agricole) | – 0.12€ par bovin – 0.02€ par ovin, caprin et camélidé |
A qui payer cette cotisation?
- La partie commune est prélevée par la MSA : https://www.msa.fr/lfp/exploitants/cotisation-fmse
- La cotisation à la section est à régler auprès du GDS (présente sur la facture annuelle)
Cette dernière est à régler avant le 31 Janvier N+1 auprès du GDS.
Toute cotisation non réglée à cette date ne sera pas prise en compte et l’élevage ne sera pas éligible à toute demande d’indemnisation sur les années N et N+1
Que faire si le cheptel est touché par une maladie?
Contacter le GDS ou le FMSE qui vous indiquera si votre demande est éligible
Quelles maladies peuvent être indemnisées?
Les maladies classées dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie (arrêté du 29 juillet 2013)
Quelles pertes peuvent être prises en charge?
Ce sont les coûts et pertes listés dans l’arrêté du 12 avril 2012. Les coûts et pertes indemnisés sont définis pour chaque maladie. En 2020 :
- les programmes tuberculose, brucellose et leucose indemnisent les coûts d’immobilisation des animaux
- le programme fièvre charbonneuse indemnise les coûts d’immobilisation des animaux et les pertes animales
- le programme botulisme indemnise les pertes animales
Le seuil d’indemnisation est de 200€ du montant des pertes estimées.